Canada
TERMES & CONDITIONS GENERALES

Captivea Canada - Version 3 - Dernière mise à jour le 16/05/2024

Conditions générales de services de Captivea Canada (« Conditions »)

CAPTIVEA assure des prestations de conseil, intégration logicielle, formation ainsi que de développements logiciels spécifiques auprès de professionnels, dans le domaine des logiciels de gestion, et du système d’information des entreprises. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de Logiciels, de Modules Complémentaires ainsi que la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

ARTICLE 1 – APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services de Captivea Inc., société incorporée sous la Loi sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé au 2B-1455 rue Drummond, Montréal, QC H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

Conformément à ce qui précède, toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à CAPTIVEA, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client : l’entité juridique ayant souscrit un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévaudront sur les Conditions Générales. ​

Devis : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

Développements Spécifiques : développements informatiques développés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : données de toute nature, et notamment les données personnelles des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : prestations de conseil informatique, telles que l’audit, analyse des besoins, ou aide à la rédaction de cahier des charges.

Éditeur : entreprise qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), et dont CAPTIVEA est revendeur.​

Installation : mise à disposition du Logiciel pour le Client, par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.

Intégration Logicielle : prestation d’installation chez le Client, ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle donné en licence au Client.

Mise en Production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via saisie de données réelles, pour la réalisation d'un travail effectif.

Modules Complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même application ou d'une même fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel et dont le détail apparaît dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de façon expresse, soit tacite par la Mise en Production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques.

Système d’Information : ensemble des ressources matérielles, logicielles, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : l’ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA, à savoir Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration Logicielle, Reprise de données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, et toutes autres prestations en lien avec le Système d’Information du Client.

Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et indications apparaissant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et le site internet de CAPTIVEA, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, ou courrier électronique. En cas d’acceptation par courrier électronique, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (type Docusign ou autre prestataire de signature électronique certifiée) conforme aux articles 2837 et suivants du Code Civil du Québec.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur au jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation de facture.

ARTICLE 4 - DURée

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné au Devis.

Ce Contrat est reconductible par tacite reconduction à l’échéance pour des périodes d’un (1) an, à moins que l’une des parties n’informe l’autre de son intention d’y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification durant ce dernier trimestre engendrera des frais de gestion forfaitaire.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été réalisé par CAPTIVEA et payé par le Client.

Dans tous les cas, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation, ou de son non-renouvellement, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

À défaut de stipulation spéciale et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou proposition commerciale de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l'exclusion de tous autres documents émis par ce dernier, dès lors que celui-ci a eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications intervenues des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à compter de l’envoi par courriel de ces modifications au Client. S’il refuse ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat, en adressant un courrier recommandé avec AR en ce sens à CAPTIVEA pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 19 : Conséquences de la Fin du Contrat seront applicables.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DES PRESTATIONS 

La responsabilité de CAPTIVEA reste soumise aux dispositions de l’article 9.

Article 6.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans l’objectif de couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que ce dernier dispose d’une information lui permettant d’avoir une vision la plus étendue possible sur son projet, il ne s’agit en aucun cas d’un engagement forfaitaire.

Article 6.2 – Phase d’analyse

CAPTIVEA peut proposer, préalablement à la réalisation des Prestations, de procéder à une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des Charges du Client, et s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera intégrée au premier Devis ou proposition commerciale avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire pour la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT 

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en transmettant à CAPTIVEA, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet et au respect des délais indiqués dans le Contrat. Il signalera les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations. Il s’engage à prévenir CAPTIVEA de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements.

Si les prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou avec le matériel du Client, ce dernier s’engage à assurer le libre accès de CAPTIVEA à ses locaux et/ou à son matériel et à lui fournir les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à respecter tous les prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement des Logiciels et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de modifications par les éditeurs logiciels et prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA, pour suivre l’évolution du projet puis de son utilisation à la suite de la livraison de la Solution Logicielle. Afin de pouvoir répondre de manière éclairée aux questions posées par nos équipes, la personne référente devra également avoir été formée sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un référent remplaçant afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet, et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base complémentaire pour le nouveau référent.

Sauf décision contraire du Client, cette personne sera également l’interlocuteur unique de CAPTIVEA au titre du Support.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

À défaut de stipulation particulière, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en version anglaise, ou française lorsqu’elle existe. CAPTIVEA s’engage également à informer de manière régulière le Client de l’avancée des Prestations et de toute difficulté dont il aurait connaissance et de ses conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, qui pourraient en résulter.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n'est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, perte de données, ou autres qui pourraient résulter de la réalisation des Prestations, ou encore l’utilisation du Logiciel, de l’incapacité à utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou proposition commerciale ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l'annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans le cas où le retard serait imputable au Client (demandes de modifications, attente d’éléments, etc.), ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence selon les disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenu responsable de ce retard.

Si le retard excède trente (30 jours) après relance infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client restant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 11.1 – Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en dollars canadiens, net et hors toutes taxes et droits.

Cependant, si le prix des Licences de Logiciels est fondé sur un prix fournisseurs hors du Canada, son prix pourra être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en dollars canadiens en fonction du taux de change applicable au jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels pour la gestion des licences, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, pourront être appliqués au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, pour refléter les évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur), ou pour refléter l’évolution de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à CAPTIVEA un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans le délai précité, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 18 sont applicables.

Article 11.3 – Envoi des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, toutefois le Client peut demander un envoi sous format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler la totalité du montant total des prestations exposées dans le devis ou la proposition commerciale à la validation de la commande.

Les Prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de CAPTIVEA , étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard au taux de 12% par an à compter de leur date d’exigibilité, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 11.5 – Réalisation et Paiement des Prestations ​

Le Client sera accompagné, par l’achat préalable d’un « carnet de temps » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différentes prestations détaillées dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables d’avance en totalité à réception de la commande, sauf en cas d’accord contraire. La durée de validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de commande.

Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande, ou du renouvellement du carnet de temps.

L’ensemble des prestations réalisées en mode « Carnet de temps », hors support fonctionnel, donne lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Toutes demandes nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, au maximum quatre (4) heures d’intervention sont exécutées sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées préalablement par le Client, étant précisé que, le temps réel d’intervention sera décompté du carnet de temps à sa réalisation, et que pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté au réel du temps passé.

Le temps passé à la réalisation d’une demande est décompté par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Les prestations réalisables en mode « Carnet de temps » sont des prestations. Elles n’incluent aucun frais de déplacement.

Pour que la réalisation de l’accompagnement de CAPTIVEA soit dans les meilleures conditions possibles, le client accepte qu’au minimum une réunion trimestrielle de trente (30) minutes soit tenue entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit l’origine, le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets de temps n’est pas remboursable.

Article 11.6 – Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement à terme échu

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement: Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera requis auprès du client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois, tout taxe compris. Le règlement sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.
2. Réajustement du dépôt de garantie: Dans le cas où le montant facturé au cours du mois excède le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision vise à assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière: Au début de la période de service, un dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle prendra effet.
4. Sort du dépôt de garantie en fin du contrat : A la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l'attribution d'heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. La demande de remboursement de la garantie déposée doit être initiée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera déclarée caduque et ne pourra être acceptée.

ARTICLE 12 – confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou pour l’application des présentes. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration. En particulier, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA et CAPTIVEA s’interdit de divulguer les informations confidentielles du Client et d’en faire un usage autre que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations de services fournies au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentiels.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties doivent respecter les normes satisfaisantes de l'industrie concernant leur organisation et sécurité au regard de la sécurité informatique et des données, et notamment toute disposition légale impérative.

Dans la mesure où les données à caractère personnel sont traitées et gérées pour le Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s'appliquent et CAPTIVEA doit informer le Client en conséquence : l’utilisateur est le contrôleur de ses données à caractère personnel traitées et utilisées par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Si les lois en matière de protection des données requièrent la signature d'un accord de traitement des données ou d'autres accords conclus entre les responsables du traitement des données et le Client, alors CAPTIVEA et le Client devront conclure un tel accord de traitement des données et/ou autres accords directement l'un avec l'autre.

Pour toute question au sujet du traitement de vos données personnelles ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec nous par le biais de l’adresse courriel suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL 

Le Client s’interdit, pour toute la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, de solliciter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, un quelconque salarié, ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la période d’exécution du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra payer à CAPTIVEA une indemnité égale à un an de salaire brut chargé du salarié concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales et pendant le temps du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer en référence comme client, et à reproduire sur son site Internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client lui aura communiqué le modèle afin d’en assurer une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir d’être client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne répond pas des retards ou du défaut d’exécution du présent Contrat causés par un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont les événements en dehors du contrôle de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles et ayant pour effet d’empêcher l’exécution du Contrat. Ces situations sont sans que la présente liste soit exhaustive :

• Une guerre;
• Une grève;
• Un évènement climatique majeur;
• Une inondation, un incendie;
• Un tremblement de terre;
• ne crise sanitaire avec état d’urgence local décrété par les autorités.

En toute hypothèse il est expressément prévu qu’un cas de force majeur n’entrainera pas la suspension automatique du Contrat. Les Parties s’engagent ainsi à :

• À notifier à l’autre partie l’évènement de force majeur en détaillant en quoi cet évènement constitue une cause imprévisible et surtout irrésistible ayant pour effet d’empêcher l’exécution du Contrat ;
• À se réunir physiquement ou virtuellement dans les plus brefs délais à la suite de la notification de l’évènement aux fins d’envisager des solutions alternatives à la suspension du Contrat ;
• En cas d’impossibilité avéré de poursuivre son exécution, le Contrat sera suspendu pour une période de trente (30) jours au terme de laquelle les Parties s’engagent de nouveau à se réunir virtuellement ou physiquement pour déterminer soit d’une nouvelle période de suspension qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix (30) jours soit de mettre un terme définitif au Contrat.

En tout état de cause, CAPTIVEA n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où il prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1470 du Code civil du Québec et les Tribunaux.

ARTICLE 17 – CESSION

Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA aura la faculté de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d'en informer le Client.

Le cas échéant, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant au titre des obligations exécutées que des obligations liées à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations essentielles (à savoir : défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10% du prix hors taxes du montant des sommes restantes à payer, sans préjudice des dommages et intérêts que CAPTIVEA pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation de facture.

ARTICLE 19 - CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel ;
• Restituer à CAPTIVEA tous les éléments composant le Logiciel et toute copie de ceux-ci, et ce dans les dix (10) jours suivants la résiliation ou l'expiration ;
• Payer dans un délai de quinze (15) jours toutes sommes restant dues à CAPTIVEA. ​

À la Fin du Contrat, et quelle qu’en soit la cause, les redevances acquises au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables de même que le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets de temps.

Au terme du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou à détruire tous les éléments ou documents lui appartenant et dont CAPTIVEA aurait pu avoir communication dans le cadre de l’exécution des Prestations et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 20 - DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

En cas d’invalidité ou d’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée à moins que la clause litigieuse ne soit considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l'équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 21 - LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, incluant les lois du Canada qui y sont applicables.

En cas de différend relatif, les Parties s’engagent à entreprendre une médiation préalable en vue de parvenir à un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, de choisir le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire, qui pourrait avoir juridiction sur un tel litige, selon les prescriptions de la loi.

En cas de jugement en faveur de la partie demanderesse, la partie perdante convient de rembourser à la partie gagnante tous les frais juridiques raisonnablement engagés par cette dernière dans le cadre de la procédure judiciaire, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, les coûts de justice, les frais de procédure, et toutes autres dépenses liées à la poursuite ou à la défense de l’affaire.