CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE KONSULTOO MADAGASCAR


Konsultoo SARL. - Version 1 

Date d'entrée en vigueur : 10/09/2024

Konsultoo SARL (« Konsultoo ») assure des prestations de conseil, intégration logicielle, formation ainsi que de développements logiciels spécifiques auprès de professionnels, dans le domaine des logiciels de gestion, et du système d’information des entreprises. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de Logiciels, de Modules Complémentaires ainsi que la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

Partie A – Dispositions communes

Article 1 – Définitions 

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : ​

  • Client : l’entité juridique ayant souscrit un contrat avec Konsultoo.
  • Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de divergence entre les termes des Conditions Générales de Vente et les spécifications détaillées dans le devis concernant l'exécution de la prestation, il est convenu que les dispositions spécifiques au devis prévaudront.
  • Devis : la proposition commerciale de Konsultoo décrivant les prestations fournies et leur prix, ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution Logicielle donnés en licence, la durée de la licence et son prix.
  • Développements Spécifiques : développements informatiques développés par Konsultoo en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.
  • Données : données de toute nature, et notamment les données personnelles des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel ;
  • Étude : prestations de conseil informatique, telles que l’audit, analyse des besoins, ou aide à la rédaction de cahier des charges.
  • Éditeur : entreprise qui édite et commercialise (s) Logiciel(s), et dont Konsultoo est revendeur.
  • Installation : mise à disposition du Logiciel pour le Client, par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.
  • Intégration Logicielle : prestation d’installation chez le Client, ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle donné en licence au Client.
  • Logiciel(s) : le(s) logiciel(s) édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par Konsultoo chez le Client, sous forme de code objet et la documentation associée.
  • Mise en Production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via saisie de données réelles, pour la réalisation d'un travail effectif.
  • Modules Complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par le prestataire, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même application ou d'une même fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel et dont le détail apparaît dans le Devis.
  • Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de façon expresse, soit tacite par la Mise en Production du Logiciel.
  • Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques.
  • Système d’Information : ensemble des ressources matérielles, logicielles, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.  
  • Prestations : l’ensemble des prestations proposées par Konsultoo, à savoir Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration Logicielle, Reprise de données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, et toutes autres prestations en lien avec le Système d’Information du Client.
  • Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

Article 2 – Formation du contrat

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis ou d’une offre commerciale préalable. Seuls les prix et indications apparaissant sur ce devis ou cette offre commerciale ont valeur contractuelle. Les prix et les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et le site internet du prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le contrat est formé dès réception par Konsultoo de l'acceptation écrite ou électronique du devis ou de l'offre commerciale par le Client.

En cas de signature électronique, celle-ci devra respecter les dispositions de la Loi n°2014-025 relative à la signature électronique à Madagascar, garantissant son caractère sécurisé et son admissibilité comme preuve légale.

Sauf indication contraire, le contrat entre en vigueur dès sa formation.

Une fois le contrat établi, il ne peut être annulé unilatéralement. Toute annulation par le Client entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, payables dans un délai maximum de trente (30) jours à réception de la facture.

Article 3 – Durée

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné au Devis.

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa formation. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties.

En cas de non-renouvellement, l'une des parties doit notifier son intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois avant l'échéance initiale ou de renouvellement.

Toute modification durant ce dernier trimestre engendrera des frais de gestion forfaitaire de 500 000 Ariary.

Le contrat prend fin dès la réalisation complète des prestations par Konsultoo et leur paiement intégral par le client. Il se termine également en cas de résiliation ou de non-renouvellement, quel qu’en soit le motif.

Article 4 – Acceptation et modification des conditions générales de ventes

Sauf stipulation expresse et écrite contraire figurant sur le Devis ou la proposition commerciale, l'acceptation par le Client d'un Devis ou d'une proposition commerciale de Konsultoo implique l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document émis par le Client, dès lors que celui-ci a eu la possibilité d'en prendre connaissance.

Konsultoo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi par courriel de celles-ci au Client.

En cas de refus, le Client pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec AR, dans le délai de préavis. Les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la fin du contrat s’appliqueront.

Article 5 – Réalisation des prestations

Dans le cadre de ses Prestations, Konsultoo n’est pas tenue à une obligation de résultat. ​

La responsabilité de Konsultoo est régie par l'Article 8 de la partie A.

Article 5.1 – Périmètre contractuel

Konsultoo ne s’engage pas sur un périmètre contractuel précis, mais sur un volume de temps afin de répondre aux besoins du Client. Elle peut fournir une estimation globale du projet, mais cela ne constitue pas un engagement forfaitaire.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Konsultoo peut proposer une phase d’analyse avant le début des Prestations pour définir le périmètre, le Cahier des Charges et vérifier l’adéquation entre les besoins du Client et la solution choisie. Cette phase d’analyse sera incluse dans le premier Devis ou proposition commerciale avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette analyse puisse conduire à une réévaluation de l’estimation du projet et du temps nécessaire.

Article 6 – Engagement du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations, en fournissant à Konsultoo, dans les délais impartis, des informations exactes ainsi que tous les documents et données nécessaires au bon déroulement du projet et au respect des délais contractuels. Il signalera tout élément susceptible de compromettre l’exécution des Prestations et informera Konsultoo de tout changement concernant les données fournies. Le Client est seul responsable des dysfonctionnements éventuels.

Si les Prestations doivent être réalisées dans les locaux du Client et/ou avec son matériel, ce dernier s’engage à permettre l’accès de Konsultoo à ses locaux et équipements, et à fournir les moyens de travail nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Le Client respectera les prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement des logiciels et solutions. Ces prérequis, communiqués par Konsultoo, sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels ou les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne référente, compétente sur les aspects fonctionnels et techniques, qui sera l’interlocuteur principal de Konsultoo pour suivre l’évolution du projet et l’utilisation de la solution après sa livraison. Cette personne devra avoir été formée sur les bases de la solution logicielle.

En cas d’absence, le Client nommera rapidement un remplaçant afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet et demandera à Konsultoo de former cette nouvelle personne sur les bases de la solution.

Sauf indication contraire du Client, cette personne sera également l’interlocuteur pour le Support.

Article 7 – Engagements de Konsultoo

Konsultoo s'engage à consacrer le temps et les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle, selon les règles de l’art, sous réserve que le Client respecte ses propres obligations.

Sauf stipulation contraire, la documentation du logiciel ou de la solution logicielle, ainsi que des modules complémentaires, est celle disponible sur le site de l'Éditeur, en version anglaise ou française lorsqu'elle existe.

Konsultoo s’engage également à tenir régulièrement le Client informé de l'avancée des Prestations, ainsi que de toute difficulté rencontrée, et de ses éventuelles conséquences sur les délais et/ou les coûts.

Article 8 – Responsabilité – assurances

Il est convenu entre les parties que Konsultoo est tenue à une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité de Konsultoo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.

Konsultoo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que préjudice commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image, perte de données, ou tout autre dommage résultant de la réalisation des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’incapacité à utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus via le Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est considérée comme un préjudice indirect.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de Konsultoo est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'incident à l’origine du dommage, même en cas de résiliation ou d'annulation du Contrat.

Konsultoo détient une assurance responsabilité civile professionnelle qu’elle s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, et dont elle fournira la preuve à la demande du Client.

Article 9 – Délais

Les délais et les dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif, sauf accord contraire. Ainsi, en cas de retard de livraison dû à Konsultoo, aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée, ni de modification du prix, annulation ou refus de commande par le Client.

Si le retard est dû au Client (demandes de modifications, retard dans la transmission des informations, etc.) ou à un fournisseur de Konsultoo, la livraison sera reportée en fonction des disponibilités de Konsultoo, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance sans réponse, Konsultoo pourra résilier le contrat, et le Client restera tenu de payer toutes les factures et commandes avant la résiliation.

Article 10 – Conditions financières

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en Ariary, net et hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix des licences de logiciels est basé sur un prix fournisseur hors de Madagascar, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en Ariary selon le taux de change en vigueur au jour de la facturation (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion des licences, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, pourront être appliqués au client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

Konsultoo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, pour refléter les changements tarifaires de ses propres fournisseurs (éditeur) ou de ses coûts internes.

Le client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en envoyant à Konsultoo un courrier recommandé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des nouveaux tarifs.

En l'absence de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement au contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l'article 17 s’appliqueront.

Article 10.3 – Envoi des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, mais le client peut demander un envoi sous format papier, ce qui peut entraîner des frais de gestion.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire des parties, le Client s'engage à régler l'intégralité du montant des prestations mentionnées dans le Devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Konsultoo, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par Konsultoo seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de règlement du montant principal. Le taux de pénalité applicable est fixé à 12% par an.

Par ailleurs, en cas de recours à une procédure extrajudiciaire ou judiciaire, tous les frais liés au recouvrement et à la procédure seront à la charge exclusive du Client.

En cas de renouvellement de licences, les pénalités de retard s'appliqueront en complément de celles imposées par l'Editeur et seront automatiquement refacturées au Client (cf. Partie B, Article 2).

Article 10.5- Réalisation des prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un 'carnet de temps', lui permettant de disposer d’un crédit d’heures auprès de Konsultoo pour la réalisation des prestations prévues dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables intégralement à l’avance dès réception de la commande, sauf accord contraire. La validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de commande. Le tarif horaire appliqué est celui en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du carnet de temps.

L’ensemble des prestations réalisées en mode « Carnet de temps », hors support fonctionnel, donne lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l'estimation de Konsultoo, un temps d'intervention inférieur ou égal à quatre (4) heures sera exécutée sans validation préalable du Client.

Les demandes sont estimées à titre purement informatif et doivent faire l'objet d'une validation préalable par le Client. Il est précisé que le temps réel d'intervention sera déduit du carnet de temps lors de la réalisation de la prestation. En cas de non-validation d'une demande, le temps consacré à sa qualification sera également décompté du carnet, au réel du temps passé.

Le temps d’intervention sera décompté par tranches de quinze (15) minutes.

Les prestations couvertes par le "Carnet de temps" sont des prestations hors frais de déplacement.

En l'absence de renouvellement anticipé d'un carnet de temps complémentaire, et pour garantir la continuité du service, Konsultoo se réserve le droit de traiter toute demande supplémentaire ou restante sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de l'intervention, fixé à 250 000 Ariary. La facturation sera émise de manière bimensuelle et payable à réception de la facture.

Pour optimiser l'accompagnement de Konsultoo, le Client accepte la tenue d'une réunion trimestrielle d'une durée minimale de trente (30) minutes avec son interlocuteur dédié.

En cas de résiliation du Contrat, quel qu'en soit le motif, le solde de temps restant sur le carnet de temps ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Article 10.6 – Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement à terme échu

  1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement :  Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera requis.
    Le dépôt de garantie doit être équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois, tout taxe compris. Le règlement sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.
  2. Réajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, ce dernier sera ajusté en conséquence. Cette révision vise à assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
  3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :  Au début de la période de service, un dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle prendra effet.
  4. Sort du dépôt de garantie en fin du contrat : A la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l'attribution d'heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. 
    La demande de remboursement de la garantie déposée doit être initiée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera déclarée caduque et ne pourra être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la livraison des prestations, si des corrections s'avèrent nécessaires, Konsultoo émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé des heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

Konsultoo propose une option forfaitaire de garantie couvrant les corrections post-livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant de la prestation initiale. Cette option de garantie doit être expressément souscrite par le Client et n'est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration. En particulier, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de Konsultoo, et Konsultoo s’interdit de divulguer les informations confidentielles du Client et d’en faire un usage autre que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations de services fournies au Client.

Les termes et conditions de la relation entre Konsultoo et le Client sont notamment confidentiels.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

ARTICLE 12 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit, pour toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, de solliciter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, un quelconque salarié ou ancien salarié de Konsultoo pendant la période d’exécution du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra payer à Konsultoo une indemnité égale à un an de salaire brut chargé (cotisations patronales incluses) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – Références commerciales

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément Konsultoo à le citer en référence comme Client, et à reproduire sur son site Internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client lui aura communiqué le modèle afin d’en assurer une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir d’être client de Konsultoo.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations de chaque partie en vertu des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 51 de la loi 66-003 sur la théorie générale des obligations. La force majeure est entendue comme tout fait normalement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause étrangère. Par convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure : le dysfonctionnement, la restriction ou l’interruption des réseaux électriques, des télécommunications, ainsi que des réseaux Internet, y compris toute panne ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de Konsultoo.

En cas de force majeure, la partie affectée doit informer l’autre partie promptement et par écrit de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement. Si la situation de force majeure persiste au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification, la partie affectée pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 15 – Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de Konsultoo.

En revanche, Konsultoo peut céder ses droits et obligations liés au Contrat à tout moment, à condition d’en informer le Client. Dans ce cas, Konsultoo sera dégagée de toutes ses obligations envers le Client, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles à exécuter à l'avenir.

Article 16 – Résiliation anticipée

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations essentielles (comme un défaut de paiement pour le Client ou un manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d’un (1) mois après réception d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée due à un manquement du Client, Konsultoo peut appliquer une pénalité de 10 % du montant hors taxes des sommes restantes à payer, en plus des dommages et intérêts éventuels pour préjudice subi.

Si le Client annule le Contrat unilatéralement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la facture.

Article 17 – Conséquences de la fin du contrat

En cas de cessation du Contrat pour quelle que raison que ce soit, le Client devra :

  • Cesser immédiatement l'utilisation du Logiciel,
  • Restituer à Konsultoo tous les éléments du Logiciel et toutes les copies dans les dix (10) jours suivant la résiliation ou l'expiration,
  • Payer toutes les sommes dues à Konsultoo dans un délai de quinze (15) jours.

À la fin du Contrat, les redevances déjà payées pour la période en cours ne seront pas remboursées, et le solde de temps restant dans les carnets de temps ne sera pas remboursé non plus.

Après la fin du Contrat, Konsultoo s'engage à retourner ou détruire tous les documents appartenant au Client, dont Konsultoo a pu avoir connaissance pendant l'exécution des prestations, sans en conserver aucune copie.

Article 18 – Divisibilité des dispositions contractuelles

Le fait pour l’une des parties de ne pas appliquer ou de ne pas exiger l’application d’une disposition des présentes ne sera pas interprété comme une renonciation à cette disposition.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas appliquer ou de ne pas exiger l’application d’une disposition des présentes ne sera pas interprété comme une renonciation à cette disposition.

Cela ne diminuera pas les droits de chaque partie ni ne préjugera des futures applications des dispositions du Contrat.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit malagasy.

En cas de litige et si aucun accord amiable n'est trouvé, le tribunal de commerce d’Antananarivo sera exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défenseurs, d'appel en garantie, ou pour les procédures d'urgence, conservatoires, en référé, ou sur requête.

Partie B – Conditions spécifiques aux licences logicielles et aux modules complémentaires

Article 1 – Acceptation de la licence

Lorsqu'une prestation d'intégration logicielle est réalisée, des licences du logiciel sont accordées, dont le nombre est défini dans le Contrat par le Client.

Avant de commander ces licences, le Client doit accepter les termes de la licence d'utilisation auprès de l'Editeur.

Le Client doit utiliser le logiciel conformément au contrat de licence utilisateur. L'entrée en vigueur du Contrat dépend de l'acceptation de la commande de licences par l'Editeur.

Article 2 – Politique commerciale de l’Editeur

Les Editeurs partenaires de Konsultoo peuvent modifier leur politique commerciale sans préavis. Konsultoo peut répercuter ces modifications sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. Cela inclut, sans s’y limiter :

  • La modification du prix des licences en cas de changement de prix de l'éditeur,
  • La refacturation des pénalités de retard imposées par l'éditeur en cas de retard de paiement,
  • La fin de la maintenance ou du support pour les versions non supportées par l'éditeur,
  • La résiliation du Contrat si celui-ci ne respecte plus les conditions d'éligibilité de l'éditeur.

Konsultoo informera le Client des changements et de leur effet. La résiliation n'entraîne aucun remboursement des sommes versées. Si le Contrat n'est pas encore en vigueur et un changement de politique de l’Editeur empêche son exécution, Konsultoo pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

Article 3 – Durée et résiliation

Tout contrat de licences non résilié dans les délais prévus sera facturé au Client, même si le logiciel n’est pas utilisé.

Article 4 – Responsabilité du Client

Le Client confirme que le logiciel correspond à ses besoins. Konsultoo n'est pas responsable de l'inadéquation du logiciel aux objectifs spécifiques du Client. L’utilisation du logiciel est sous la responsabilité du Client, qui doit également collaborer avec Konsultoo pour que les engagements envers les Editeurs soient respectés.

Article 5 – Nombre de licences

Le Contrat d’abonnement indique le nombre de postes utilisateurs, ce qui détermine le montant des redevances. Le Client doit utiliser le logiciel pour le nombre d’utilisateurs précisé.

En cas de modification du nombre de comptes, le Client doit informer Konsultoo sous 48 heures. La suppression d'un compte durant l’abonnement ne réduit pas le montant de l’abonnement ni ne donne lieu à remboursement.

Des frais de gestion de 100 000 Ariary seront appliqués pour toute suppression de compte durant les trois mois précédant le renouvellement.

Article 6 – Prix et paiement

Le prix des licences peut être en devises étrangères, converties en Ariary selon le taux de change en vigueur au jour de la facturation.

Des frais annuels de gestion des licences peuvent être appliqués. Sauf mention contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les licences sont payables annuellement, d'avance, sur présentation de la facture.

Partie C – Conditions communes à la prestation d’intégration logicielle et à la prestation de développement spécifique

Article 1 – Fonctionnement de base ​

La réponse proposée par Konsultoo et sélectionnée par le Client se base sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existante. Les personnalisations demandées doivent être réalisables avec les fonctionnalités standard de la Solution Logicielle choisie (configurations, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, l’utilisation et les méthodologies de travail dépendent des fonctionnalités du Logiciel, garantissant ainsi évolutivité, homogénéité et montée en compétence sur l’ensemble du système.

Le Client accepte que la présentation des informations et autres éléments d’interface utilisateur reste celle proposée en standard par le Logiciel. La génération de documents se fera selon les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant des documents fournis par le Client (logo, code couleurs).

Article 2 – Reprise de données

Si le contrat le prévoit, les prestations de reprise de données consistent à importer les données de l’ancien logiciel en utilisant un script de correspondance simple des colonnes du fichier fourni par le Client vers la base de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données et leur communication à nos équipes se fera à la charge du Client sous forme de fichiers plats exploitables avec des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf mention contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les prestations de reprise de données ne comprennent pas le nettoyage, la qualification, la modification ou le formatage des données. Le Client doit fournir un fichier de données propre, exhaustif et prêt à être inséré dans le nouveau logiciel.

En cas de livraison de fichiers incorrects ou incomplets, les prestations de reprise de données seront facturées à nouveau pour couvrir la charge additionnelle de travail.

Article 3 – Tests préalables

Le Client peut demander des tests avant l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera mentionnée dans le Devis.

Des tests seront réalisés en interne par Konsultoo pour vérifier le bon fonctionnement de la Solution Logicielle selon les modalités de la Proposition Commerciale.

Konsultoo corrigera les anomalies identifiées lors des tests, dans un carnet de temps validé par le Client.

Article 4 – Livraison du logiciel ou de la solution logicielle

Le Client, s’il procède lui-même à l’installation, doit préparer son Système d’Information selon les spécifications et prérequis techniques fournis par les Éditeurs.

Si l’installation est réalisée par Konsultoo, le Client devra se conformer aux prérequis supplémentaires communiqués par Konsultoo.

Le Client doit également préparer les aménagements nécessaires pour établir les liens avec d’autres applications de son Système d’Information (serveur de téléphonie, GED, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

Article 5 – Livraison et installation – recette

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle se feront selon les modalités spécifiées dans le Contrat.

Le Client devra vérifier, dès la livraison par Konsultoo, que la Solution Logicielle répond à ses besoins.

Article 6 – Suspension de la prestation

Si le Client ne répond pas aux demandes de Konsultoo pour la bonne exécution des prestations, Konsultoo pourra, après une dernière demande écrite restée sans réponse dans un délai de 30 jours, suspendre immédiatement le Contrat.

La suspension prendra effet à la notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments demandés. Si le Client ne répond pas dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la suspension, Konsultoo pourra résilier le Contrat sans autre préavis. Les dispositions de l’article A.16. al.2 seront applicables.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition d’un Logiciel ou de Modules Complémentaires édités par un Éditeur, le Client obtient un droit d’utilisation limité selon le contrat de licence proposé par l’éditeur. La propriété du Logiciel et des Modules reste celle de l’Éditeur.

Pour les Modules Complémentaires ou Développements Spécifiques réalisés par Konsultoo, sauf stipulation contraire, Konsultoo conserve la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit d’exploitation au Client.

Konsultoo accorde au Client une licence d’utilisation personnelle, incessible et non-exclusive des Modules Complémentaires et Développements Spécifiques pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre d’utilisateurs autorisés, sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat.

Le Client ne peut modifier, diffuser, adapter ou exploiter commercialement la Solution Logicielle, y compris les Modules Complémentaires et Développements Spécifiques.

Si les droits sur les Développements Spécifiques sont cédés au Client, cela ne sera effectif qu’après paiement complet des Développements. Konsultoo se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises et de réaliser des développements similaires pour des tiers. Konsultoo reste titulaire des méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre.

Article 8 – Garantie des prestations

Konsultoo ne garantit pas l’absence de défauts du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

A cet effet, Konsultoo propose un contrat de maintenance, pouvant être sous forme de carnet de temps, couvrant également le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client devra signaler toute défaillance en soumettant une demande via l’espace Client de Konsultoo. Selon les informations reçues, Konsultoo pourra :

  • Fournir une solution par mail ou téléphone
  • Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client
  • Transmettre la défaillance à l’Éditeur si le contrat de maintenance est en cours
  • Choisir une autre solution adaptée aux circonstances

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie, seront à la charge exclusive du Client. 

Si le Client ne souhaite pas missionner Konsultoo, une demande pourra être remontée auprès du support de l’Éditeur selon les termes et conditions du contrat de Maintenance souscrit au Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au terme de sa propre garantie. En particulier, elle pourra nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, préconisée par l’Éditeur. ​

Partie D – Conditions spécifiques à la maintenance et au support

Article 1 – Définitions 

  • Anomalie non bloquante : toute anomalie mineure et majeure de fonctionnement permettant de poursuivre l'utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement.
  • Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel
  • Maintenance Corrective : correction des anomalies, majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
  • Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
  • Maintenance Editeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de logiciels dans le cas d’anomalie sur le corps du logiciel.

Article 2 – Maintenance corrective et support

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera contractualisé avec un carnet de temps, lequel débutera conformément à la date indiquée par ledit carnet.

Konsultoo assurera les prestations de Maintenance Corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support conformément à la procédure prévue à l’Article 3.

Konsultoo pourra à son choix proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs, ou soumettre une demande auprès du support de l’Éditeur selon les termes et conditions du contrat souscrit au Devis ou à la proposition commerciale auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au terme de sa propre garantie. En particulier, elle pourra nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle préconisée par l’Éditeur. Konsultoo ne saurait être tenue responsable pour une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ou pour son incapacité à résoudre une anomalie notifiée par le Client, dès lors qu’elle aura mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour résoudre ce dysfonctionnement.

Article 3 – Procédure

Les demandes au titre du Support et de la Maintenance Corrective doivent exclusivement être adressées par le biais de la plateforme technique de Konsultoo, sur l’espace personnel du Client. Les demandes devront être centralisées et adressées uniquement par l’interlocuteur technique prévu au paragraphe de la partie A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, exception faite des jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou accord particulier entre les parties. Elles seront hiérarchisées, et traitées par Konsultoo en fonction de leurs degrés d’urgence.

Article 4 – Maintenance évolutive

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le logiciel au besoin exprimé par le Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance Corrective, ni dans la Garantie.

Toute installation d’une mise à jour ou évolution donnera lieu à facturation d’une Prestation distincte.

Article 5 – Exclusions

Konsultoo est dégagée de toute responsabilité à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des anomalies résultant :

  • De l’inadéquation des spécifications des postes Utilisateurs, notamment de capacité de mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique informatique utile au bon fonctionnement du Logiciel tels que précisés dans le contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à un logiciel tiers (autre que le Logiciel) installé sur les postes Utilisateurs. 
  • D’une panne ou d’un problème consécutif à une intervention ou manipulation quelconque effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes qui porterait atteinte au bon fonctionnement du Logiciel. 
  • D’une façon générale, de toute intervention d’un tiers, non autorisée par Konsultoo, sur le Logiciel ou la Solution Logicielle.